Protection juridique copropriété

Les questions les plus fréquentes

• Pourquoi souscrire une assurance de Protection Juridique pour les copropriétés ?

  Le syndicat des copropriétaires peut être en conflit avec des tiers. L’intervention de l'assureur peut se faire soit à l'amiable, soit par une procédure judiciaire. 1/ Intervention amiable Le contrat intervient lorsque le Syndicat des Copropriétaires est en conflit avec un tiers identifié à l’occasion d’un litige couvert par l'assurance, juridiquement défendable compte-tenu des règles de droit en vigueur. L'assureur assiste le Syndicat des Copropriétaires : - en recours, s’il est fondé à obtenir la réparation d’un préjudice, la reconnaissance d’un droit ou la restitution d’un bien, sous réserve que les intérêts en jeu soient supérieurs au seuil d’intervention ; - en défense, s’il est fondé à contester la réclamation présentée par un tiers ou en cas de poursuite pénale engagée à son encontre. Nous mettons tous les moyens en œuvre pour tenter de régler le litige à l’amiable. A défaut de solution amiable, nous l’assistons dans le cadre de la procédure judiciaire. 2/ Procédure judiciaire Si une procédure judiciaire est nécessaire, l'assurance Protection Juridique Copropriété prend en charge les honoraires de l’avocat du Syndicat des Copropriétaires et les frais de procédure dans les conditions définies dans le contrat, sous réserve que le litige soit juridiquement défendable compte-tenu des règles de droit en vigueur. A noter que les assureurs proposent souvent un service « assistance juridique / prévention litige et information » qui permet à l’assuré d’avoir une assistance téléphonique avec des conseils juridiques sur une situation donnée avant de formaliser une déclaration de sinistre / litige.  

• La garantie Défense et Recours du contrat Multirisque immeuble ne peut-elle pas suffire ?

  Dans le cas d'un contrat Multirisques Immeuble, par exemple, l'Assureur interviendra seulement : - en défense : si, par exemple, la responsabilité de l'immeuble est recherchée à la suite de la chute d'une tuile sur un tiers ou un bien appartenant à un tiers ; - en recours : si, par exemple, l'immeuble est endommagé par un tiers identifié à l'occasion d'un déménagement, d'une livraison. La garantie Défense et Recours intervient donc exclusivement lorsque l'immeuble, objet de la garantie, subit ou génère un désordre. Avertissement : certaines assurances Multirisque Immeuble mettent en avant une garantie Protection Juridique en lieu et place d'une garantie Défense et Recours. Très souvent, cela est abusif car il s'agit d'une garantie Défense et Recours improprement dénommée Protection Juridique. Si besoin, sollicitez l'avis d’un professionnel. La garantie Protection Juridique est une garantie à part entière découlant d'une réglementation particulière. La Protection Juridique pour un syndicat de copropriété, hormis les exclusions spécifiées dans le contrat, balaie l'essentiel, si ce n'est la totalité, des actes réalisés dans le cadre de la vie de l'immeuble.

• Pour quelle nature de litige un contrat Protection juridique pour les copropriétés peut-il intervenir ?

  Chaque contrat peut avoir des spécificités mais d’une manière générale ce type de contrat intervient lorsque le Syndicat des copropriétaires rencontre un litige : - avec les entreprises effectuant des travaux sous réserve que les travaux soient votés après l’adhésion à la présente garantie et que l’assurance de dommages ouvrage soit souscrite lorsqu’elle est obligatoire eu égard à la nature des travaux ; - avec les entreprises assumant des prestations de services (hors entreprises du bâtiment) : nettoyage de l’immeuble, jardinage, etc. ; - avec les personnes préposées à l'immeuble : gardiens, personnel d'entretien, etc. ; - avec le syndic de la copropriété ; - avec un Copropriétaire : contestation d'une décision d'Assemblée Générale, infraction au règlement de Copropriété, etc. ; - avec un tiers ou un voisin ayant causé des dommages aux parties communes de l'immeuble ; - concernant la mitoyenneté ou des troubles de voisinage ou un bornage existant, sous réserve que les litiges naissent à l’expiration d’un délai de carence de 12 mois après la date d'effet du présent contrat ; - avec la Société d'Assurance Multirisque assurant l'immeuble et les sociétés d'Assurance des occupants ; - mettant en cause votre responsabilité civile, sous réserve qu’elle ne soit pas couverte par un contrat d'assurance. En effet, si tout ou partie de la réparation du préjudice est pris en charge par l'un des assureurs, c'est à celui-ci qu'incombe la conduite du dossier. En cas de contradiction d'intérêts, notre garantie interviendra pour la sauvegarde de vos droits. Ne sont jamais prises en charge les indemnités qui pourraient être accordées aux tiers ; - rencontrés avec l‘Administration, les services publics, les collectivités locales ou l’URSSAF.

• Existe-t-il des exclusions à l'assurance Protection Juridique des copropriétés ?

  S’il faut bien vérifier son propre contrat, tous les contrats du marché prévoient des exclusions comme par exemple : - Les actes de gestion de la Copropriété : Une modification du règlement de copropriété, la négociation d’un contrat ou la mise en œuvre d’un licenciement, ne constituent pas un litige garanti. - Les faits antérieurs : La copropriété est en conflit avec un magasin mitoyen dont la climatisation est bruyante. Elle adhère au contrat groupe Protection Juridique. La garantie ne peut s’appliquer, le litige préexistant à l’adhésion. - Les biens donnés en location : La copropriété donne en location un local commercial et rencontre un litige avec le locataire. La garantie Protection Juridique ne s’applique pas. - Les charges impayées : Un copropriétaire ne paye pas ses charges. La garantie Protection Juridique ne s’applique pas. - Les parties privatives : Un copropriétaire subit des dommages, dans des parties de l’immeuble qui lui sont privatives, du fait d’une entreprise travaillant pour le compte de la copropriété. La garantie Protection Juridique ne s’applique pas au profit du copropriétaire (garantie Protection Juridique personnelle). - Les référés préventifs : La copropriété est assignée par un promoteur qui souhaite entreprendre une opération de construction sur un terrain mitoyen. La copropriété veut faire constater par un expert l’état de celle-ci avant le début des travaux. Il n’y a pas de litige et, en conséquence, la garantie Protection Juridique ne s’applique pas.