Comprendre la taxe attentat

Qu'est-ce que la taxe attentat ?

La taxe attentat est une contribution obligatoire imposée à chaque contrat d'assurance pour alimenter le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions). Ce fonds de garantie est dédié à l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés aux victimes d'actes de terrorisme et à certaines victimes d'infractions.

L'indemnisation couvre :

• Les victimes de toute nationalité touchées par un acte de terrorisme sur le territoire français.
• Les victimes de nationalité française (et leurs ayants droit) frappées par un attentat terroriste à l'étranger.

Selon l'article L422-1 du Code des assurances, la taxe attentat est une contribution solidaire obligatoire prélevée sur chaque contrat d'assurance incluant une garantie dommages (habitation, auto, etc.). Le montant de cette taxe est forfaitaire et ne dépend pas du niveau de couverture de chaque contrat.

À partir du 1er juillet 2024, le montant forfaitaire de la taxe attentat sera de 6,50 euros par contrat concerné. Cette hausse vise à améliorer la situation financière du FGTI et étendre ses missions d’indemnisation aux victimes de violences dans le cercle familial et aux mineurs.

Historique de la taxe attentat

L'idée de prélever une taxe pour financer l'indemnisation des victimes de terrorisme existe depuis longtemps. En France, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI) a été créé dans les années 1980 pour aider financièrement les victimes.

La révision de 2024 représente une étape importante dans l'évolution de cette taxe qui vise à améliorer la situation financière du FGTI.

En effet, depuis sa création, le champs d'intervention du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions s'est de plus en plus élargi au fil des ans. Initialement fondé pour indemniser les dommages corporels des victimes d'attentats terroristes en France, ses missions se sont étendues aux "autres victimes d’infractions de droit commun" (coups et blessures, viols et agressions sexuelles, homicides et tentatives d’homicides…), dont le poids dans le dispositif ne cesse de s’alourdir.

Cette hausse de la contribution de la taxe attentat permettra aussi d’accroître la capacité d’indemnisation du FGTI pour poursuivre sa mission auprès de nouvelles catégories de victimes : celles de violences intrafamiliales et les mineurs.

En mettant à jour le périmètre de cette taxe, le gouvernement souhaite non seulement assurer une couverture financière adéquate mais aussi sensibiliser les citoyens et les entreprises à l'importance de se protéger contre ces risques.

En résumé...

• Qu'est-ce que la taxe attentat ?
  - Une contribution ajoutée à certaines assurances pour couvrir les risques terroristes.
  - Créée pour garantir un fonds d'indemnisation solide pour les victimes.
• Historique :
  - Origines dans les années 1980 avec la création d'un Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI).
  - Révision importante en 2024 pour assainir la situation financière du FGTI et mieux répondre aux risques actuels.

Impact de la taxe attentat sur les assurances immobilières

Champ d'application

La taxe attentat concerne principalement les assurances auto et les assurances immobilières (pour les habitations, les locaux commerciaux et autres biens immobiliers).

Les types d'assurances immobilières concernées sont :

• Assurance des habitations : couvrant les maisons et appartements.
• Assurances des propriétaires non occupant : pour les biens destinés à la location.
• Assurance des locaux commerciaux : protégeant les commerces et bureaux.
• Assurance des copropriétés : pour les immeubles en copropriété.

Par conséquent, si vous possédez un bien immobilier et avez souscrit un contrat d'assurance pour la protéger (Multirisque Habitation ou Propriétaire Non Occupant) d'éventuels dommages, vous serez concerné par cette taxe.

Montant de la taxe et mode de calcul

La taxe attentat est calculée de manière forfaitaire. Le montant de la taxe est fixe et ne dépend pas du niveau de garanties de chaque contrat d'assurance. À partir du 1er juillet 2024, le montant forfaitaire est de 6,50 euros par contrat concerné par la loi.

Ce montants peut sembler modeste, mais il permet de collecter des fonds significatifs pour aider les victimes d'actes de terrorisme et d'infractions.

Répercussions sur les contrats d'assurance

Le paiement des 6,50 euros de la taxe attentat est effectué en totalité lors de la souscription du contrat d'assurance puis renouvelé tous les ans à la date anniversaire du contrat, sans possibilité de remboursement en cas de résiliation en cours d'année.

Si le coût de votre assurance habitation est mensualisé, vous paierez la totalité de la taxe attentat lors de la première mensualité.

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